L’EXPORTATION AU CANADA
Tous les produits importés au Canada doivent être contrôlés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’agence fédérale responsable de l’application de la réglementation aux frontières du Canada. Ceci est fait lorsque les marchandises doivent entrer sur le sol canadien par un commissionnaire en douane représentant l’importateur, ou par l’importateur en personne. En général, les marchandises sont autorisées sur simple présentation d’un minimum de documents requis. Dans les quelques jours suivant l’entrée des marchandises, soit l’importateur ou le commissionnaire doit présenter les documents de douane définitifs et payer toute somme ou taxes dues.
En plus des tarifs douaniers, le gouvernement fédéral impose une taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % sur la quasi-totalité de produits et services vendus au Canada. Seuls les aliments vendus dans les épiceries, les services médicaux et dentaires, et quelques autres produits/services sont exonérés. Toutes les importations sont soumises à la TPS, qui est payée par l’importateur lorsque le produit entre au Canada. En plus de la TPS, des taxes d’accise fédérale sont appliquées à certains produits vendus au Canada, ex: les bijoux, les produits du tabac, les boissons alcoolisées et l’essence. Les importations de ces derniers sont soumises à des droits équivalents aux droits de douane habituels plus le droit d’accise imposé sur les produits semblables fabriqués au Canada. Une taxe provinciale de vente au détail est également imposée par les détaillants dans la plupart des régions sur la vente définitive de produits et certains services au consommateur. Ces taxes de vente affectent le prix de détail et ne sont jamais imposées directement sur les importations.
Pour faciliter le dédouanement des marchandises, les exportateurs doivent s’assurer que les documents à fournir aux importateurs sont complets et remis à temps. L’ASFC peut vous aider à déterminer le montant des droits de douane que l’importateur doit payer pour ses produits. L’importateur, en utilisant les informations fournies par le fournisseur, doit présenter une description détaillée des marchandises, notamment le Code de Système Harmonisé, et connaître leur valeur et origine. L’Agence des services frontaliers du Canada pourra alors vous donner des conseils sur les méthodes d’évaluation appropriées, la classification douanière et sur le traitement tarifaire.
Taux tarifaires
Le taux auquel les droits de douane sont évalués dépend du traitement tarifaire accordé par le Canada au pays de provenance des importations. Le traitement tarifaire peut être affecté par l’origine des matières premières et des composants, et inclut le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) pour tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les pays ayant signé des accords bilatéraux avec le Canada; le tarif des pays antillais du Commonwealth; le tarif des pays moins développés (TPMD); le traitement tarifaire préférentiel aux termes de divers accords de libre-échange; et le tarif de préférence généralisé (TPG) pour les pays n’appartenant à aucune autre catégorie. L’on peut en obtenir des informations spécifiques auprès de l’ASFC à l’adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/import/accountingintro-f.html#P305_26310, où l’on peut avoir des données supplémentaires sur:
- Les tarifs appliqués à des produits spécifiques par pays d’origine ;
- Les règles de marquage du pays d’origine et les certificats d’origine ;
- La réglementation relative aux accords de libre-échange ;
- Les règles d’origine relatives au tarif de la nation la plus favorisée (NPF), au tarif de préférence généralisé (TPG), au tarif des Pays les moins avancés (TPMA), au CARIBCAN ; et
- D’autres exigences relatives aux documents d’importation.
En vertu de la loi sur les douanes, la base principale permettant de déterminer la valeur imposable des importations est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire, le prix payé ou payable pour les marchandises, en général tel qu’indiqué dans la facture. Dans le cas d’une transaction entre des entités apparentées, cette valeur transactionnelle est acceptée à moins que l’ASFC ne considère que la relation entre les parties ait affecté le prix de l’importation. Les remises obtenues lors de l’entrée des marchandises au Canada peuvent être déduites de la valeur transactionnelle avant que l’on ne calcule les droits de douane. En cas d’impossibilité d’application de la méthode de la valeur transactionnelle, l’on peut envisager l’une des cinq méthodes alternatives qui existent également. Pour plus d’informations sur ce sujet, se renseigner auprès de l’importateur ou sur le site de l’ASFC.
Certains pays sont admissibles à plus d’un régime préférentiel. Par exemple, tous les pays ayant droit au traitement TPMA doivent être bénéficiaires du TPG. Il convient de noter que toutes les marchandises exportées au Canada à partir des pays en voie de développement ne sont pas éligibles au traitement TPMA ou TPG. Le TPMA fournit un accès en exonération de douanes à tous les produits importés au Canada en provenance des PMA (pays les moins développés), excepté les produits agricoles soumis aux programmes gestion des approvisionnements dans les secteurs laitier, de la volaille et des oeufs. Le TPG couvre la plupart de produits mais ne concerne pas les produits agricoles soumis aux programmes gestion des approvisionnements (tels que la laiterie, la volaille et les œufs), de même que le sucre raffiné, et la plupart des textiles, des vêtements et des chaussures. Trois quarts des produits visés entrent au Canada en exonération de douanes ; le reste est soumis à des taux tarifaires inférieurs aux taux NPF.
Remarque: pour les données préexistantes sur les mesures tarifaires appliquées par le Canada sur les produits en provenance des PED, veuillez lire la suite de ce document et allez à: http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ldc_back2-fr.asp.
Comment s’informer sur les taux tarifaires au Canada
Vous trouverez les droits de douane pour le marché canadien dans la section Plus récents tarifs douaniers du site de l’Agence des services frontaliers du Canada (www.cbsa-asfc.gc.ca). Procédez de la façon suivante :
1) Pour voir le traitement tarifaire appliqué à votre pays, allez à (faire défiler de haut en bas) et cliquez sur « Listes de pays et traitements tarifaires applicables ». Ce cheminement sera utilisé pour identifier les tarifs douaniers appliqués au produit spécifique de la 2e étape.
2) Pour voir les tarifs douaniers appliqués à votre produit, allez aux “Sections et chapitres du Système harmonisé”
A. Faites défiler la page et cliquez sur la catégorie de produit qui vous intéresse (à ce stade, les produits sont au niveau de code SH 2).
B. Affichez le traitement tarifaire en retrouvant le Code SH de votre produit ou, en identifiant votre produit à partir de la description donnée.
C. Découvrez à droite le tarif douanier appliqué selon la désignation du traitement tarifaire relatif à votre pays (c’est à dire NPF, TPG, etc.)
Règles d’origine
Les exportateurs doivent satisfaire des exigences légales concernant les règles d’origine, la certification de l’origine et l’expédition directe. Pour les textiles et les vêtements, le gouvernement du pays bénéficiaire doit également signer un protocole d’accord avec le gouvernement canadien. Ceci permet à l’ASFC d’avoir des informations sur les expéditions entrant au Canada aux termes de cette initiative.
Pour être admissiible au régime TPG, un produit importé doit être exporté par un pays bénéficiaire et être accompagné d’un certificat d’origine de ‘Formulaire A’ certifié par une organisation désignée dans le pays d’origine. Il doit également être expédié directement au Canada par lettre de transport à un consignataire sur place. Si le produit importé transite par un pays intermédiaire, le produit perd de son éligibilité au régime TPG une fois qu’il connaît des modifications dans ce pays ou n’y reste pas sous contrôle de transit douanier. L’admissibilité TPG est refusée à moins que l’essentiel de la valeur de l’article (60%) soit produite au sein d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires. Il convient de noter que le contenu canadien utilisé dans la fabrication de marchandises est qualifié de contenu en provenance du pays bénéficiaire. Par ailleurs, les matériaux utilisés dans la production de marchandises venant de n’importe quel pays bénéficiaire (notamment celui autre que le pays d’origine) qui entrent dans les échanges commerciaux de quelque pays autre qu’un pays bénéficiaire du TPG perdent leur éligibilité au TPG.
Un statut d’admission en franchise et hors contingent est accordé à toutes les importations considérées comme provenant de PMA, excepté les produits laitiers, de volaille et d’œufs qui sont soumis à des taxes et à des quotas. On considère qu’un produit provient d’un PMA si sa valeur ajoutée locale (valeur des matériaux, pièces intermédiaires ou produits fabriqués dans le PMD et utilisés dans la fabrication dudit produit) n’est pas inférieure à 40% du prix ex-usine du produit lorsqu’il est emballé pour expédition au Canada. Jusqu’à 20% du prix ex-usine du produit (c’est à dire la moitié des 40% requis) peut être déterminé par les pays éligibles au TPG. Des règles d’origine spécifiques existent pour des vêtements et produits textiles.
Par ailleurs, le 1er janvier 2005, le gouvernement canadien a mis en vigueur l’Accord de l’OMC de 1994 sur les textiles et les vêtements, supprimant ainsi les quotas sur les importations de vêtements et de certains textiles venant de pays à bas-salaires. En outre, les réductions de tarifs douaniers du GATT de 1994 ont été finalisées au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004, ce qui a permis aux tarifs appliqués aux textiles de passer de 17% à 10.5%, et ceux des vêtements de 24% à 18%.
Pour plus d’informations concernant les règles d’origine pour l’accès des produits au TPG et au TPMD sur le marché canadien, veuillez visiter: cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-4-4/.
Concernant l’accès au marché canadien en général, veuillez visiter: www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ds/other-trade-fr.asp et pour d’autres informations relatives à la documentation nécessaire pour entrer au Canada, visitez cbsa-asfc.gc.ca/import/accountingintro-f.html.
Mesures correctives et sanctions
La loi sur les mesures spéciales d’importation au Canada réglemente l’application des droits compensateurs sur les produits importés préjudiciables à l’industrie canadienne du fait de subventions accordées dans le pays d’origine. Des droits antidumping peuvent également être envisagés si les marchandises sont importées à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d’origine. Ceci est conforme aux règles régissant le dumping, les subventions et les droits compensatoires décrits dans l’Accord d’antidumping de l’OMC et l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Des débats commerciaux entre le Canada et d’autres pays peuvent être référés devant des groupes compétents spéciaux d’arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (www.iccwbo.org), ou d’autres groupes constitués sous l’OMC et l’ALENA. Les importateurs peuvent également faire appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, un tribunal indépendant et quasi judiciaire qui, entre autres fonctions, révise les différends entre les importateurs et l’ASFC.
Seul le Gouvernement fédéral peut imposer des droits de douanes aux biens et services entrant au Canada; les gouvernements provinciaux sont constitutionnellement interdits par la loi de le faire.