L'EXPORTATION AU CANADA
Tous les produits importĂ©s au Canada doivent ĂȘtre contrĂŽlĂ©s par lâAgence des services frontaliers du Canada (ASFC), lâagence fĂ©dĂ©rale responsable de lâapplication de la rĂ©glementation aux frontiĂšres du Canada. Ceci est fait lorsque les marchandises doivent entrer sur le sol canadien par un commissionnaire en douane reprĂ©sentant   lâimportateur, ou par lâimportateur en personne. En gĂ©nĂ©ral, les marchandises sont autorisĂ©es sur simple prĂ©sentation dâun minimum de documents requis.  Dans les quelques jours suivant lâentrĂ©e des marchandises, soit lâimportateur ou le commissionnaire doit prĂ©senter les documents de douane dĂ©finitifs et payer toute somme ou taxes dues.
En plus des tarifs douaniers, le gouvernement fĂ©dĂ©ral impose une taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % sur la quasi-totalitĂ© de produits et services vendus au Canada.  Seuls les aliments vendus dans les Ă©piceries, les services mĂ©dicaux et dentaires, et quelques autres produits/services sont exonĂ©rĂ©s.  Toutes les importations sont soumises Ă la TPS, qui est payĂ©e par lâimportateur lorsque le produit entre au Canada.  En plus de la TPS, des taxes dâaccise fĂ©dĂ©rale sont appliquĂ©es Ă certains produits vendus au Canada, ex: les bijoux, les produits du tabac, les boissons alcoolisĂ©es et lâessence.  Les importations de ces derniers sont soumises Ă des droits Ă©quivalents aux droits de douane habituels plus le droit dâaccise imposĂ© sur les produits semblables fabriquĂ©s au Canada.  Une taxe provinciale de vente au dĂ©tail est Ă©galement imposĂ©e par les dĂ©taillants dans la plupart des rĂ©gions sur la vente dĂ©finitive de produits et certains services au consommateur.  Ces taxes de vente affectent le prix de dĂ©tail et ne sont jamais imposĂ©es directement sur les importations.
Pour faciliter le dĂ©douanement des marchandises, les exportateurs doivent sâassurer que les documents Ă fournir aux importateurs sont complets et remis Ă temps.  LâASFC peut vous aider Ă dĂ©terminer le montant des droits de douane que lâimportateur doit payer pour ses produits.  Lâimportateur, en utilisant les informations fournies par le fournisseur, doit prĂ©senter une description dĂ©taillĂ©e des marchandises, notamment le Code de SystĂšme HarmonisĂ©, et connaĂźtre leur valeur et origine.  LâAgence des services frontaliers du Canada pourra alors vous donner des conseils sur les mĂ©thodes dâĂ©valuation appropriĂ©es, la classification douaniĂšre et sur le traitement tarifaire.
Taux tarifaires
Le taux auquel les droits de douane sont Ă©valuĂ©s dĂ©pend du traitement tarifaire accordĂ© par le Canada au pays de provenance des importations.  Le traitement tarifaire peut ĂȘtre affectĂ© par lâorigine des matiĂšres premiĂšres et des composants, et inclut le tarif de la nation la plus favorisĂ©e (NPF) pour tous les membres de lâOrganisation mondiale du commerce (OMC) et les pays ayant signĂ© des accords bilatĂ©raux avec le Canada; le tarif des pays antillais du Commonwealth; le tarif des pays moins dĂ©veloppĂ©s (TPMD); le traitement tarifaire prĂ©fĂ©rentiel aux termes de divers accords de libre-Ă©change; et le tarif de prĂ©fĂ©rence gĂ©nĂ©ralisĂ© (TPG) pour les pays nâappartenant Ă aucune autre catĂ©gorie.  Lâon peut en obtenir des informations spĂ©cifiques auprĂšs de lâASFC Ă lâadresse www.cbsa-asfc.gc.ca/import/accountingintro-f.html#P305_26310, oĂč lâon peut avoir des donnĂ©es supplĂ©mentaires sur:
- Les tarifs appliquĂ©s Ă des produits spĂ©cifiques par pays dâorigine ;
- Les rĂšgles de marquage du pays dâorigine et les certificats dâorigine ;
- La réglementation relative aux accords de libre-échange ;
- Les rĂšgles dâorigine relatives au tarif de la nation la plus favorisĂ©e (NPF), au tarif de prĂ©fĂ©rence gĂ©nĂ©ralisĂ© (TPG), au tarif des Pays les moins avancĂ©s (TPMA), au CARIBCAN ; et
- Dâautres exigences relatives aux documents dâimportation.
En vertu de la loi sur les douanes, la base principale permettant de dĂ©terminer la valeur imposable des importations est la valeur transactionnelle, câest-Ă -dire, le prix payĂ© ou payable pour les marchandises, en gĂ©nĂ©ral tel quâindiquĂ© dans la facture.  Dans le cas dâune transaction entre des entitĂ©s apparentĂ©es, cette valeur transactionnelle est acceptĂ©e Ă moins que lâASFC ne considĂšre que la relation entre les parties ait affectĂ© le prix de lâimportation.  Les remises obtenues lors de lâentrĂ©e des marchandises au Canada peuvent ĂȘtre dĂ©duites de la valeur transactionnelle avant que lâon ne calcule les droits de douane.  En cas dâimpossibilitĂ© dâapplication de la mĂ©thode de la valeur transactionnelle, lâon peut envisager lâune des cinq mĂ©thodes alternatives qui existent Ă©galement.  Pour plus dâinformations sur ce sujet, se renseigner auprĂšs de lâimportateur ou sur le site de lâASFC.
Certains pays sont admissibles Ă plus dâun rĂ©gime prĂ©fĂ©rentiel.  Par exemple, tous les pays ayant droit au traitement TPMA doivent ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaires du TPG.  Il convient de noter que toutes les marchandises exportĂ©es au Canada Ă partir des pays en voie de dĂ©veloppement ne sont pas Ă©ligibles au traitement TPMA ou TPG.  Le TPMA fournit un accĂšs en exonĂ©ration de douanes Ă tous les produits importĂ©s au Canada en provenance des PMA (pays les moins dĂ©veloppĂ©s), exceptĂ© les produits agricoles soumis aux programmes gestion des approvisionnements dans les secteurs laitier, de la volaille et des oeufs.  Le TPG couvre la plupart de produits mais ne concerne pas les produits agricoles soumis aux programmes gestion des approvisionnements (tels que la laiterie, la volaille et les Ćufs), de mĂȘme que le sucre raffinĂ©, et la plupart des textiles, des vĂȘtements et des chaussures.  Trois quarts des produits visĂ©s entrent au Canada en exonĂ©ration de douanes ;  le reste est soumis Ă des taux tarifaires infĂ©rieurs aux taux NPF.
Remarque: pour les données préexistantes sur les mesures tarifaires appliquées par le Canada sur les produits en provenance des PED, veuillez lire la suite de ce document et allez à : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ldc_back2-fr.asp.
Comment sâinformer sur les taux tarifaires au Canada
Vous trouverez les droits de douane pour le marchĂ© canadien dans la section Plus rĂ©cents tarifs douaniers du site de lâAgence des services frontaliers du Canada (www.cbsa-asfc.gc.ca). ProcĂ©dez de la façon suivante :
1)   Pour voir le traitement tarifaire appliqué à votre pays, allez à  (faire défiler de haut en bas) et cliquez sur « Listes de pays et traitements tarifaires applicables ».  Ce cheminement sera utilisé pour identifier les tarifs douaniers appliqués au produit spécifique de la 2e étape.
2)  Pour voir les tarifs douaniers appliquĂ©s Ă votre produit, allez aux âSections et chapitres du SystĂšme harmonisĂ©â
A.  Faites défiler la page et cliquez sur la catégorie de produit qui vous intéresse (à ce stade, les produits sont au niveau de code SH 2).
B.  Affichez le traitement tarifaire en retrouvant le Code SH de votre produit ou, en identifiant votre produit à partir de la description donnée.
C.  DĂ©couvrez Ă droite le tarif douanier appliquĂ© selon la dĂ©signation du traitement tarifaire relatif Ă votre pays (câest Ă dire NPF, TPG, etc.)
RĂšgles dâorigine
Les exportateurs doivent satisfaire des exigences lĂ©gales concernant les rĂšgles dâorigine, la certification de lâorigine et lâexpĂ©dition directe.  Pour les textiles et les vĂȘtements, le gouvernement du pays bĂ©nĂ©ficiaire doit Ă©galement signer un protocole dâaccord avec le gouvernement canadien.  Ceci permet Ă lâASFC dâavoir des informations sur les expĂ©ditions entrant au Canada aux termes de cette initiative.
Pour ĂȘtre admissiible au rĂ©gime TPG, un produit importĂ© doit ĂȘtre exportĂ© par un pays bĂ©nĂ©ficiaire et ĂȘtre accompagnĂ© dâun certificat dâorigine de âFormulaire Aâ certifiĂ© par une organisation dĂ©signĂ©e dans le pays dâorigine.  Il doit Ă©galement ĂȘtre expĂ©diĂ© directement au Canada par lettre de transport Ă un consignataire sur place.  Si le produit importĂ© transite par un pays intermĂ©diaire, le produit perd de son Ă©ligibilitĂ© au rĂ©gime TPG une fois quâil connaĂźt des modifications dans ce pays ou nây reste pas sous contrĂŽle de transit douanier.  LâadmissibilitĂ© TPG est refusĂ©e Ă moins que lâessentiel de la valeur de lâarticle (60%) soit produite au sein dâun ou de plusieurs pays bĂ©nĂ©ficiaires.  Il convient de noter que le contenu canadien utilisĂ© dans la fabrication de marchandises est qualifiĂ© de contenu en provenance du pays bĂ©nĂ©ficiaire.  Par ailleurs, les matĂ©riaux utilisĂ©s dans la production de marchandises venant de nâimporte quel pays bĂ©nĂ©ficiaire (notamment celui autre que le pays dâorigine) qui entrent dans les Ă©changes commerciaux de quelque pays autre quâun pays bĂ©nĂ©ficiaire du TPG perdent leur Ă©ligibilitĂ© au TPG.
Un statut dâadmission en franchise et hors contingent est accordĂ© Ă toutes les importations considĂ©rĂ©es comme provenant de PMA, exceptĂ© les produits laitiers, de volaille et dâĆufs qui sont soumis Ă des taxes et Ă des quotas.  On considĂšre quâun produit provient dâun PMA si sa valeur ajoutĂ©e locale (valeur des matĂ©riaux, piĂšces intermĂ©diaires ou produits fabriquĂ©s dans le PMD et utilisĂ©s dans la fabrication dudit produit) nâest pas infĂ©rieure Ă 40% du prix ex-usine du produit lorsquâil est emballĂ© pour expĂ©dition au Canada.  JusquâĂ 20% du prix ex-usine du produit (câest Ă dire la moitiĂ© des 40% requis) peut ĂȘtre dĂ©terminĂ© par les pays Ă©ligibles au TPG. Des rĂšgles dâorigine spĂ©cifiques existent pour des vĂȘtements et produits textiles.
Par ailleurs, le 1er janvier 2005, le gouvernement canadien a mis en vigueur lâAccord de lâOMC de 1994 sur les textiles et les vĂȘtements, supprimant ainsi les quotas sur les importations de vĂȘtements et de certains textiles venant de pays Ă bas-salaires. En outre, les rĂ©ductions de tarifs douaniers du GATT de 1994 ont Ă©tĂ© finalisĂ©es au cours de la pĂ©riode du 1er janvier 1995 au 31 dĂ©cembre 2004, ce qui a permis aux tarifs appliquĂ©s aux textiles de passer de 17% Ă 10.5%, et ceux des vĂȘtements de 24% Ă 18%.
Pour plus dâinformations concernant les rĂšgles dâorigine pour lâaccĂšs des produits au TPG et au TPMD sur le marchĂ© canadien, veuillez visiter:  cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cm/d11-4-4/.
Concernant lâaccĂšs au marchĂ© canadien en gĂ©nĂ©ral, veuillez visiter: www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ds/other-trade-fr.asp et pour dâautres informations relatives Ă la documentation nĂ©cessaire pour entrer au Canada, visitez cbsa-asfc.gc.ca/import/accountingintro-f.html.
Mesures correctives et sanctions
La loi sur les mesures spĂ©ciales dâimportation au Canada rĂ©glemente lâapplication des droits compensateurs sur les produits importĂ©s prĂ©judiciables Ă lâindustrie canadienne du fait de subventions accordĂ©es dans le pays dâorigine.  Des droits antidumping peuvent Ă©galement ĂȘtre envisagĂ©s si les marchandises sont importĂ©es Ă des prix infĂ©rieurs Ă leur prix de vente dans le pays dâorigine.  Ceci est conforme aux rĂšgles rĂ©gissant le dumping, les subventions et les droits compensatoires dĂ©crits dans lâAccord dâantidumping de lâOMC et lâAccord de lâOMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Des dĂ©bats commerciaux entre le Canada et dâautres pays peuvent ĂȘtre rĂ©fĂ©rĂ©s devant des groupes compĂ©tents spĂ©ciaux dâarbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (www.iccwbo.org), ou dâautres groupes constituĂ©s sous lâOMC et lâALENA.  Les importateurs peuvent Ă©galement faire appel devant le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, un tribunal indĂ©pendant et quasi judiciaire qui, entre autres fonctions, rĂ©vise les diffĂ©rends entre les importateurs et lâASFC.
Seul le Gouvernement fédéral peut imposer des droits de douanes aux biens et services entrant au Canada; les gouvernements provinciaux sont constitutionnellement interdits par la loi de le faire.