Tarifs Canadien
Détermination des tarifs
Les importateurs doivent présenter à l’ASFC une description détaillée des marchandises (sur la base des informations fournies par le fournisseur), y compris le code SH de dix chiffres, la valeur et l’origine. L’ASFC fixera les taux de droit en fonction de la méthode d’évaluation appropriée, du classement et du traitement tarifaire. Les droits sont appliqués à la frontière et sont généralement payés en personne par l’importateur canadien ou un représentant du courtier en douane.
Taux de droit
Les taux de droit sont définis par code SH dans l’annexe du tarif des douanes. Le taux de droit des marchandises dépend du traitement tarifaire appliqué au pays d’origine par le Canada. Il peut être affecté par l’origine des matières premières et les composantes. Il existe généralement quatre types de traitements tarifaires préférentiels :
Importations en franchise de droits et hors quota
En vertu de l’Initiative d’accès au marché (IAM), le Canada a éliminé les droits et les quotas pour les marchandises importées de plus de 100 pays en développement (TPG) et 49 pays les moins développés (PMD). Les seules marchandises non concernées sont les produits laitiers, les viandes et les crus et non transformés. Les flux commerciaux provenant des pays admissibles ont augmenté de manière significative depuis l’entrée en vigueur de l’Initiative d’accès au marché il y a plus de dix ans. La capacité à prétendre aux avantages accordés pour le TPG et les PMD est déterminée par les Règles d’origine sur la base du pourcentage du produit et de ses intrants qui ont été produits dans le pays admissible. Les marchandises doivent également être expédiées directement en provenance du pays admissible et être accompagné par un certificat d’origine. Pour tout renseignement, consultez le guide de l’ASFC sur l’Initiative d’accès au marché.
Pays admissibles : Consultez la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés
Pour connaître les traitements tarifaires qui s’appliquent à votre pays. Lorsqu’un pays est admissible à multiples traitements tarifaires, le tarif le plus bas sera appliqué.
Le 1er janvier 2015, le TPG a été retiré à 72 pays à revenue élevé, don’t les marchandises doivent rentrer désormais sous le statut de NPF.
Le 13 mars 2015, le TPMD et le TPG ont été octroyés au Myanmar.
Accords de libre-échange
Le Canada est signataire de nombreux accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux Accords de libre-échange du Canada (ALE). Les exportateurs originaires d’un pays qui a signé un ALE avec le Canada bénéficient du tarif réduit ou de l’élimination tarifaire et des barrières non tarifaires au commerce qui peuvent rendre leurs produits plus compétitifs au Canada. Actuellement, le Canada a onze ALE en vigueur, qui couvrent 43 pays et plus de la moitié de l’économie mondiale. Depuis 2009, le Canada a signé sept nouveaux ALE bilatéraux avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras, la Corée du Sud et très récemment l’Ukraine. Consultez la prochaine page pour avoir la liste complète des ALE en vigueur ou en cours de négociation.
TFO Canada améliore la vie grâce à la création de partenariats commerciaux durables pour les exportateurs des pays en développement avec les acheteurs canadiens et étrangers.
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