Le 3 août 2020 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada
La ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Le Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires membres de l’Organisation mondiale du commerce [OMC] pour garantir un système commercial ouvert, stable, prévisible et fondé sur des règles, alors que nous nous efforçons d’aider nos populations et nos entreprises à se remettre des effets de la pandémie de COVID-19.
« Compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve l’Organe d’appel, le Canada et 22 autres membres de l’OMC ont adopté une procédure provisoire multipartite [PPM] pour permettre aux arbitres d’examiner en appel des rapports de groupes spéciaux dans le cadre de différends commerciaux. Cette procédure assure une continuité pour nos entreprises en préservant le droit du Canada à se prévaloir d’un processus de règlement des différends en 2 étapes à l’OMC, parmi les 23 pays membres souscrivant à la PPM.